Le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat et le Directeur Général des Recettes Administratives Judiciaire Domaniales et Participations (DGRAD) rappellent à l’attention de tous les occupants assujettis aux droits de location des maison, locaux, et apparemment relevant du domaine privé de l’Etat, la nécessité d’observer de manière stricte les dispositions contractuelles et, à l’occasion, les informent qu’en vertu du contrat de bail signé entre les parties, ils sont priés de bien vouloir se mettre en ordre de paiement des droits sus visés.
Ainsi au terme de l’Annexe de l’arrêt Interministériel N 014/CAB/MINETAT-UH/2020 et N 067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020 portant fixation des travaux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat, dans le secteur de la Gestion Immobilière, le défaut de paiement desdits droits à l’échéance ainsi fixée, expose tout contrevenant aux amendes transactionnelle ainsi qu’à d’autres sanctions prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Etienne UTSHUDI LUTULA, Directeur Général
Laurent TCHELU MWENYIMALI,Secrétaire Général