Dans un communiqué daté du 23 avril 2025, le ministère des Finances a lancé un avertissement ferme aux opérateurs économiques identifiés comme actifs, mais non en règle avec l’administration fiscale.
Il s’agit, à en croire ce communiqué officiel, de 11717 entreprises initialement répertoriées comme inactives ou sans adresse connue par la Direction générale des Impôts –DGI- formellement identifiées comme opérationnelles.
Cette découverte a été faite après une vaste opération de fiabilisation du répertoire général des contribuables menée par l’Inspection générale des Finances –IGF-, en appui à la DGI.
L’enquête a consisté à croiser les bases de données de la DGI arrêtées au 31 juillet 2024 avec les informations bancaires des opérateurs économiques ainsi qu’avec les fichiers d’établissements publics comme l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé-ARSP.
Le constat est sans appel
Cette opération a abouti à découvrir que plusieurs de ces opérateurs disposent de comptes bancaires actifs, certains sont bénéficiaires de contrats de sous-traitance, mais aucun n’a souscrit aux déclarations fiscales requises, ni n’a fait l’objet de relance.
L’on se rappelle que dans un rapport parallèle publié en février 2025, l’Inspection générale des finances avait déjà alerté les autorités en révélant que plus de 11000 entreprises étaient faussement déclarées inactives, alors qu’elles réalisaient des transactions bancaires substantielles, que 935 d’entre elles opéraient même sans numéro d’impôt, échappant totalement à la fiscalité nationale.
Face à cette fraude systémique, le ministère des Finances invite tous les opérateurs concernés à se présenter avant le 5 mai 2025 auprès de leurs services gestionnaires respectifs pour procéder à la régularisation volontaire de leur situation fiscale.
Passé ce délai, des mesures coercitives seront appliquées, notamment l’application de pénalités fiscales, le gel des avoirs bancaires, des poursuites judiciaires, ou l’annulation des contrats de sous-traitance selon les dispositions en vigueur.
La fraude ne passera plus
Dans le même communiqué, le ministre des Finances rappelle à tous les opérateurs économiques l’obligation légale de vérifier la régularité fiscale de leurs co-contractants avant toute collaboration, en vue d’assurer une chaîne de responsabilité fiscale efficace.
Ainsi qu’on peut le constater, cette fraude fiscale mise à nu par l’Inspection générale des Finances, et consolidée par le ministère des Finances, marque une étape cruciale dans la lutte contre l’évasion fiscale et le redressement de la gouvernance publique dans notre pays. Elle témoigne de la volonté des autorités de restaurer la justice fiscale, renforcer la mobilisation des recettes et créer un environnement économique sain, propice au développement durable.