DGRAD-SECRETARIAT GENERAL DE L’ENVIRONNEMENT,DEVELOPPEMENT DURABLE ET NOUVELLE ECONOMIE DU CLIMAT
COMMUNIQUE OFFICIEL N° 11/SG/EDD-NEC/2025 ET N° 007/DGRAD/DG/COM/2025.
Le Secrétariat Général de l’Environnement, Développement Durable et Nouvelle Economie du Climat (EDD-NE et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) rappellent aux Opérateurs Concessionnaires Forestiers les dispositions de l’article 67 de la Loi nº 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier sel lesquelles: « lorsqu’une forêt sollicitée n’a pas encore fait l’objet d’inventaire, les travaux de reconnaissance et d’inventaire son charge du requérant, sous le contrôle de l’Administration»
Par conséquent, pour les formalités d’usage, les concessionnaires forestiers sont tenus de s’acquitter des tax « inventaire forestier et reconnaissance forestière » et, de se rapprocher de la Direction de l’Inventaire et Aménagement Foresti (DIAF) du Secrétariat Général de l’Environnement, Développement Durable et Nouvelle Economie du Climat, dans la Commune de Gombe, à Kinshasa, située au 4ème niveau de l’Immeuble Forescom.
Le défaut de paiement de ces taxes, expose tout contrevenant aux pénalités, aux amendes transactionnelles ainsi qu’à d’autres sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière.