Dans une note circulaire du 2 octobre 2025, adressée aux directeurs provinciaux de la Formation Professionnelle, Madame Gisèle KENDELU MWAMINI, Secrétaire Général à la Formation Professionnelle leur a informé de l’interdiction de délivrance des autorisations provisoires de fonctionnement au profit des Coordinations Provinciales ou Sous – Provinciales ainsi que des établissements publics ou privés de Formation Professionnelle.
Cette décision fait suite peut – on lire dans la note du fait qu’il a donné à la Secrétaire générale de constater que certains Directeurs Provinciaux procèdent, sans compétence ni qualité, à la délivrance d’autorisation provisoires de fonctionnement au profit des Coordinations Provinciales ou Sous – Provinciales ainsi que des établissements publics ou privés de Formation Professionnelle. C’est ainsi qu’il a été rappelé qu’il est strictement interdit, à compter de ce jour, d’accorder de telles autorisations aux Coordinations Provinciales et Sous Provinciales, ainsi qu’aux établissements publics conventionnés ou privés de Formation Professionnelle. Plus loin dans cette note, Gisèle KENDELU MWAMINI a rappelé que ces pratiques contreviennent à la note circulaire numéro 001 / CAB / MIN – FP / 2024 du 26 juin 2025, signée par le Ministre d’Etat, Ministre de la Formation Professionnelle, laquelle précise les nouvelles conditions relatives à l’obtention d’un mandat de gestion, d’un arrêté d’agrément ou de création d’un établissement de formation professionnelle.
Quant à ces conditions, il y a lieu de rappeler qu’il faut avoir. :
. Un arrêté du Ministre de la Justice accordant la personnalité juridique ou une dérogation ;
. Un Statut notariés ;
. Un Procès – Verbal notarié de l’Assemblée ou une lettre du promoteur autorisant l’organisation de la Formation Professionnelle ;
. L’existence d’un compte bancaire
. Un Titre de propriété ou un contrat de location en bonne et due forme;
. Un Procès- verbal d’enquête de viabilité dûment signé par l’Inspection Générale.
La note insiste que toute demande d’agrément, de mandat de gestion ou de création d’un établissement public ou privé de Formation Professionnelle doit être adressée directement au Ministre d’Etat, Ministre de la Formation Professionnelle par le requérant.
Il a été instruit aux Directeurs Provinciaux de la Formation Professionnelle de retirer toutes les autorisations provisoires de fonctionnement délivrées par eux et il leur ai demandé d’encourager les requérants à se conformer à la procédure décrite d’obtention. » En conséquence, je vous demande de veiller à l’application rigoureuse des présentes instructions. Tout manquement entraînera l’application de sanctions disciplinaires à l’encontre des contrevenants, conclut – elle dans sa note.