À Kinshasa, une correspondance officielle remet au centre du débat le statut d’un permis d’exploitation placé sous séquestre judiciaire depuis 2011
Le dossier relatif au Permis d’Exploitation n°4632 (PE 4632), anciennement identifié sous la référence CAMI/CE/1527/2005, connaît un nouveau développement institutionnel.
La société AMEROPA HOLDING AG a saisi le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, par l’intermédiaire de son conseil, Maître Kalenga Mbuyi Rolly, avocat inscrit sous le numéro ONA 11746, afin de solliciter son intervention dans ce qu’elle présente comme un différend portant à la fois sur l’exécution d’une décision judiciaire et sur la situation administrative de son titre minier.
Au cœur de la démarche figure une décision rendue en 2011 par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi, ainsi que les développements administratifs ultérieurs concernant le PE 4632.
Une décision judiciaire au cœur du dossier
Selon les documents invoqués par AMEROPA, le jugement RAC 496 du 12 janvier 2011 aurait ordonné la mise sous séquestre judiciaire du certificat d’exploitation concerné.
Pour la société, cette mesure judiciaire avait pour conséquence de placer le titre sous la protection de la justice et de préserver la situation juridique des parties jusqu’à l’issue du contentieux.
C’est précisément sur ce point que le conseil d’AMEROPA fonde aujourd’hui sa démarche auprès du Ministre de la Justice.
La société estime que les actes ou démarches ultérieurs concernant le PE 4632 ne peuvent être appréciés indépendamment de l’existence de cette mesure judiciaire.
Son conseil dénonce ainsi ce qu’il qualifie de « tentatives de contournement » de la décision de justice et appelle les autorités compétentes à garantir l’effectivité de celle-ci.
Le statut administratif du PE 4632 contesté
Un autre volet important du dossier concerne la situation administrative du permis.
AMEROPA affirme que le Cadastre Minier (CAMI) aurait considéré le titre comme éteint à compter du 5 mai 2022, notamment en raison de l’absence de renouvellement.
La société conteste cette appréciation et soutient que le contexte particulier du séquestre judiciaire devait être pris en considération dans l’examen de la situation du titre.
Elle affirme également avoir continué à s’acquitter des droits superficiaires jusqu’en 2022, et indique être en possession des pièces justificatives susceptibles d’étayer cette affirmation.
Cette divergence soulève une question centrale : comment articuler les effets d’une mesure judiciaire portant sur un titre minier avec les obligations administratives auxquelles reste soumis son titulaire ?
La réponse à cette question pourrait avoir des implications importantes pour la suite du dossier.
Quand justice et administration se retrouvent au même point de tension
Au-delà du cas particulier du PE 4632, AMEROPA présente cette affaire comme un enjeu de sécurité juridique et de protection des investissements.
La société considère qu’une décision judiciaire régulièrement rendue ne peut perdre sa portée pratique du seul fait d’une évolution administrative ultérieure, sans que soient préalablement clarifiées les conséquences juridiques du séquestre et la situation exacte du titre.
Cette position place le dossier à l’intersection de deux impératifs : l’autorité des décisions de justice, d’une part, et le respect des procédures administratives du secteur minier, d’autre part.
C’est cette articulation que la société souhaite voir clarifiée par les autorités compétentes.
Une demande d’intervention adressée au Ministre de la Justice
Dans sa correspondance, AMEROPA demande notamment que soient prises des mesures permettant :
de faire respecter les effets du séquestre judiciaire ordonné dans le cadre du jugement RAC 496 ;
de prévenir, selon elle, toute opération ou procédure susceptible de compromettre la situation juridique du PE 4632 ;
de faire intervenir les services compétents face aux entraves et occupations que la société affirme subir sur le site ;
et de garantir la protection de ses droits et de ses investissements, conformément à la législation congolaise.
La correspondance aurait également été portée à la connaissance de plusieurs institutions et administrations concernées, notamment la Présidence de la République, la Primature, le Ministère des Mines, le Cadastre Minier et l’Inspection Générale des Services Judiciaires.
Un dossier à forte portée institutionnelle
L’intérêt de cette affaire dépasse désormais le seul périmètre du PE 4632.
Elle pose une question fondamentale pour l’environnement des affaires en République démocratique du Congo : quelle doit être la portée d’une décision judiciaire lorsqu’un titre minier faisant l’objet d’un contentieux est parallèlement soumis aux procédures administratives du secteur minier ?
Pour les investisseurs, la réponse est déterminante. La prévisibilité des procédures, l’exécution effective des décisions de justice et la stabilité des droits miniers constituent des éléments essentiels de la confiance accordée à l’environnement juridique d’un pays.
Le dossier PE 4632 pourrait ainsi devenir un cas particulièrement suivi dans les milieux miniers et juridiques, à mesure que les différentes parties seront appelées à produire leurs documents et à faire valoir leurs arguments.
L’enjeu n’est donc plus seulement celui d’un permis minier. Il est également celui de la cohérence entre la justice, l’administration minière et la protection des investissements en République démocratique du Congo.
Le prochain chapitre pourrait se jouer devant les autorités compétentes.
Affaire à suivre !