Le Secrétariat Général au Portefeuille et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations « DGRAD » rappellent aux entreprises du Portefeuille de l’État du secteur minier ainsi qu’aux entreprises minières issues des Contrats ou Conventions miniers que, conformément aux dispositions de l’article 72 de la Loi de Finances n°24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025, telle que modifiée et complétée à ce jour, la quotité des royalties, prime de cession, redevances supplémentaires ou loyers (en cas d’amodiation) revenant au Trésor Public est payable dans les quinze (15) jours qui suivent la fin de chaque trimestre. 
A cet effet, les entreprises minières assujetties aux droits susvisés sont tenues de transmettre directement leurs déclarations au Secrétariat Général du Portefeuille et à la DGRAD, pour prise en charge dans le délai requis, sous peine des pénalités. La déclaration et le paiement de cette quotité des royalties ne sont pas subordonnés à l’émission et à la transmission de la facture d’une entreprise publique partenaire.
Fait à Kinshasa, le 06 OCT 2026